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Informations sur les dispositifs mis en place 

 

LE DIF, droit individuel à la formation,

un des rouages de la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie.

Le principe :
Créé par la loi du 4 mai 2004, le droit individuel à la formation concerne les salariés de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il est mis en œuvre à l’initiative du salarié, en accord avec  l’employeur.

A noter : l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de DIF. Sa décision peut s’appuyer sur les besoins en compétences de son entreprise ou sur les dispositions prévues par  l’accord collectif applicable à l’entreprise.

A qui s‘adresse-t-il ?

Tout salarié qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD.
Tout salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel bénéficie d’un DIF, à condition de compter un an d'ancienneté en CDI dans l’entreprise. En CDD, il faut justifier de quatre mois de périodes travaillées - consécutives ou non au cours des douze derniers mois - dans la même entreprise.

Seuls les contrats de professionnalisation et d’apprentissage n’ouvrent pas droit au DIF.

 


LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

C’est un contrat de travail en alternance qui associe une formation théorique dans un centre de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et une formation pratique en entreprise (acquisition d’un savoir-faire par l’exercice d’une ou plusieurs activités correspondant à la qualification visée).
Il favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

A qui s’adresse-t-il ?

Il s’adresse à :

  • Les jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent acquérir une formation ou compléter leur formation initiale
  • Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (inscrits au Pôle emploi) qui veulent rendre effective leur insertion ou leur réinsertion professionnelle
  • Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant conclu un « contrat unique d’insertion."
     

Quel statut offre-t-il ?

C’est un contrat de travail en alternance.
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation a un statut de salarié quel que soit son âge et la formation intégrée. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions du code du travail et conventions collectives du secteur professionnel.
Il peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation.
Dans tous les cas, il doit être établi par écrit.

 

Quelle est sa durée ?

 

Le CDD ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée de 6 à 12 mois et peut aller jusqu’à 24 mois en fonction du secteur professionnel ou de la formation choisie.

 

Quelle rémunération permet-il ?

 

La loi impose une rémunération minimale, calculée en pourcentage du SMIC (sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables).
La rémunération est fonction de plusieurs critères : l’âge, le niveau d’études et le secteur d’activité.

Quelles sont les obligations des deux parties ?

 

L’employeur s’engage à assurer une formation permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle et à fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cde d’un CDI.
Le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

 


La période de professionnalisation
 

La période professionnalisation concerne uniquement les salariés en C.D.I (Contrat à durée indéterminée ) ou en C.U.I (Contrat Unique Insertion). Pour ce dernier type de contrat la formation doit être supérieure à 80H.

Pour en bénéficier, vous devez correspondre à l’ un des critères suivants :

  • Posséder une qualification insuffisante par rapport à l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
  • Avoir 20 ans d’expérience professionnelle ou être âgé d’au moins 45 ans et un an d’ancienneté dans l’entreprise employeur
  • Créer ou reprendre une entreprise
  • Revenir d’un congé de maternité ou d’un congé parental
  • Bénéficier de l’obligation d’emploi (travailleur handicapé)

Pour quelle formation ?

Elle doit permettre d’acquérir une qualification professionnelle alternant enseignements théoriques et pratiques.

Elle doit :

  • Etre enregistrée au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP)

Ou

  • Reconnue dans les classifications des conventions collectives

Ou

  • Figurer sur une liste établie par la commission nationale de l’emploi d’une branche professionnelle

Comment ?

Elle peut se dérouler pendant le temps de travail et votre rémunération est maintenue ;
Ou hors temps de travail, vous percevrez alors 50% de la rémunération nette de référence (en plus).
 

Qui finance les frais de formation ?

Elle est financée par l’OPCA de l’entreprise. Un forfait horaire est déterminé par un accord de branche ou interprofessionnel.

 

La VAE
La loi de 2002, dans le prolongement de celle de juillet 1992 (VAP), permet à toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée ou bénévole d’au moins trois ans cumulés à temps plein (ou au moins à mi-temps et même faite à l’étranger) réalisée dans un même champ professionnel, d’obtenir tout ou partie d’une certification (diplôme) à finalité professionnelle inscrite au RNCP.
C’est un droit individuel, inscrit dans les codes du travail (Livre IV de la partie VI) et de l’éducation (articles L335-5 et L613-3)
Les lois du 4 mai 2004 et du 2 février 2007 outillent les employeurs dans le cadre de la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie, dont la VAE est un des éléments.

 

Source CAVA Académie de Créteil /www.forpro-creteil.org
 

 

 

Modalités d'inscription 

Inscrivez-vos salariés
Merci d'envoyer votre candidature par courrier, ou de compléter le formulaire de contact en ligne joint aux fiches du catalogue des  formations.

J'ai besoin d'avoir plus d'information pour mettre en oeuvre une formation au sein de ma structure, qui dois-je contacter ?
 

Appelez le 01 49 37 92 37 et demandez le conseiller en formation continue de votre filière. Celui-ci vous informera et  vous proposera une réponse formation.

Foire Aux Questions 

Qui sont les principaux financeurs des formations ?
 

 

Ce sont les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées). L'OPCA est organisme paritaire, géré  par des représentants du patronat, des salariés et de l'Etat. L'OPCA récolte les prélèvements obligatoires à l'effort de formation professionnelle auprès des entreprises. Il les redistribue pour financer tout ou partie des plans de formations des entreprises

Quelles sont les principales OPCA ?

  • AREF www.aref-iledefrance.com : OPCA des entreprises du BTP    
  • AGEFOS www.agefos.com : OPCA interprofessionnel et interbranches PME, activités de commerce et de négoce, activités de services et activités industrielles.
  • ANFA www.anfa-auto.fr  : Association nationale pour la formation automobile
  • FAFIEC  www.fafiec.fr : Fonds d’assurance formation ingénierie, études et conseil
  • FAF Propreté  www.faf-propreté.fr : OPCA des entreprises de propreté
  • FAF.SAB  www.faf-sab.com : OPCA des entreprises artisanales du BTP de – 10 salariés
  • FAFSEA  www.fafsea.com : Fonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
  • FORCO   www.forco.org : OPCA des entreprises du commerce et de la distribution
  • OPCAIM  www.opcaim.com : OPCA des industries de la métallurgie
  • OPCIB  www.opcib.com :OPCA interbranches

 

Quelle est la différence entre OPCA et OPACIF ?

L'OPACIF finance les congés individuels de formation (CIF). Le plus connus d'entre eux est le fongecif, mais ils en existe de nombreux autres.

Qu'est-ce que l'engagement Qualité au GRETA BIP 93 ?

Choisir un mode de management par la qualité c’est « maîtriser nos processus durant toutes les étapes de la prestation de formation » :
 

  • L’accueil : qu’il soit physique, téléphonique ou électronique en assurant notamment une permanence d’accueil, une identification de vos interlocuteurs et une traçabilité de votre demande
  • La conception de nos formations : Affiner vos demandes en aboutissant sur des formations sur-mesure et mettre à votre disposition des dispositifs de formation innovants mais aussi des compétences spécifiques et des plateaux technique performants,
  • Supports de formation : En motivant ses équipes de formateurs, le GRETA B.I.P 93 met à votre disposition des supports de cours, mais aussi des tests de positionnement et des contenus de formation pertinents et intégrant les dernières innovations dans les domaines concernés,
  • Améliorer notre organisation en traçant les dysfonctionnements constatés ou potentiels à travers nos fiches d’amélioration permettant à chaque personnel d’impulser une démarche d’amélioration continue,
  • A l’issue de nos formations, chaque stagiaire est invité à donner son avis sur la prestation suivie à l’aide d’une enquête de satisfaction. Les enquêtes sont traitées, les résultats analysés et des actions d’amélioration peuvent alors être mises en œuvre.
  • Suivi administratif : Une traçabilité forte permettant à nos services de répondre à vos questions et attentes et vous garantissant une facturation au service fait.

 

 

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